Conditions générales de vente des services PVSOFT et ENERGYSOFT

S4E est un éditeur de logiciels spécialisé dans les systèmes d’informations de l’énergie qui propose l’utilisation d’une partie de ses logiciels, produits et services en mode Software As A Service (« Logiciels »). Tout abonnement à l’un des Logiciels emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente (« CGV ») qui prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui, sauf dérogation préalablement acceptée par écrit par S4E. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services proposés à ses besoins et avoir reçu de S4E toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent contrat.

Ce contrat est complété d’une annexe « Conditions générales du traitement des données personnelles » et ce conformément au RGPD (Règlement général de la protection des données du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

Article 1 – Définitions

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par le devis signé par le Client, les CGV ainsi que par l’Inscription du Client sur le site ENERGYSOFT et PVSOFT en vue de l’utilisation des Logiciels et des Services spécifiés dans le devis.

« Client » désigne toute société ou entité liée à S4E par un Contrat. « Date d’Effet » désigne (i) la date de première de réception des Données par S4E dans le cas d’abonnement, (ii) la date de première mise en service de la carte SIM par le Client en cas de souscription au Service M2M visé à l’article 13 ci-après

« Données » désigne les informations collectées par les Logiciels.

« Hébergeur » désigne la société auprès de laquelle S4E sous-traite l’hébergement des Logiciels et des Données du Client.

« Opérateur Mobile » désigne la société auprès de laquelle S4E sous-traite la transmission des Données par le réseau GSM/GPRS depuis l’équipement du Client jusqu’aux serveurs S4E.

« Identifiants » désigne l’identifiant propre du Client (« login ») ainsi que et le mot de passe de connexion (« password »).

« Logiciels » désigne les logiciels PVSOFT et ENERGYSOFT édités par S4E, disponibles en mode SaaS et mis à la disposition des Clients via la technologie Internet. Les Logiciels permettent au Client de recevoir des informations dans un espace qui lui est alloué sur le fonctionnement et les performances de ses installations.

« Services » désigne les services proposés par S4E permettant l’utilisation des Logiciels, le droit d’accès au serveur de S4E, l’hébergement des Données, l’assistance technique ainsi que la maintenance des Logiciels et des Services.

« Site » désigne l’immeuble sur lequel est implantée une installation de production ou consommation énergétique dont les Données sont collectées par les Logiciels.

« Navigateur » désigne le programme informatique permettant de se connecter aux sites PVSOFT et ENERGYSOFT, il s’agit d’un navigateur Web de version récente ou actualisé récemment (moins de 6 mois).

Article 2 – Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de décrire les conditions de la mise à disposition, à titre non-exclusif, des Services et notamment des Logiciels par S4E au Client, pour ses besoins propres et personnels. En s’abonnant aux Services, le Client accepte que S4E puisse collecter et héberger les Données.

Article 3 – Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis et prend effet à la Date d’Effet, il est conclu pour la durée mentionnée dans le Devis.. Le Contrat est renouvelé ensuite automatiquement et de plein droit par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes d’une année chacune sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions décrites à l’article 15 ci-après.

Article 4 – Modalités d’utilisation des Logiciels et de l’espace personnel du Client

4.1. Dès la signature du devis, S4E communique au Client la procédure lui permettant de créer, son compte société et le compte de son administrateur principal sur le site PVSOFT ou ENERGYSOFT et d’utiliser les Logiciels au moyen d’une connexion Internet ADSL et d’un Navigateur.

4.2. Lors de sa connexion à son espace personnel, le Client devra utiliser ses Identifiants de connexion. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants de connexion et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. S4E ne saurait être tenue responsable de la perte des Identifiants du Client.

4.3. Le Client a accès au(x) Logiciel(s) et aux Services spécifiés sur le Devis accepté, exclusivement.

4.4. Les Données collectées par les Logiciels et hébergées par S4E sont et demeurent la propriété du Client.

4.5. Les Données sont stockées sur des serveurs administrés par S4E en France ou au sein de l’Union Européenne.

4.6. Les Données hébergées par S4E, de même que l’utilisation des Logiciels par le Client, sont de la seule responsabilité du Client.

4.7. Le Client s’engage à utiliser les Logiciels conformément aux indications figurant dans son espace personnel.

4.8. L’utilisation des Logiciels par le Client est de la seule responsabilité de celui-ci.

4.9. Le Client est averti que le Logiciel nécessite, pour son bon fonctionnement, des paramétrages qui sont réalisés par le Client et sous sa seule responsabilité, à savoir : administration des utilisateurs et des permissions d’accès, définition des règles d’alertes, configuration des caractéristiques des Sites, etc.

4.10. Le Client dispose d’un compte FTP pour le dépôt des fichiers de Données par les passerelles de communication installées sur Site et d’un compte FTP pour la consultation des archives. L’utilisation de ces comptes est réservée à l’usage pour lequel ils ont été conçus. L’utilisation de ces comptes par des personnes ou sociétés tierces, ou par des programmes informatiques qui ne seraient pas exclusivement conçus pour le dépôt de fichiers de Données au fil de l’eau sont rigoureusement exclus. En particulier, sont exclus les dispositifs de lecture automatisés du contenu des répertoires ou de dépôt de fichier de Données de masse (représentant plus d’une semaine de Données). Le Client est responsable de la confidentialité des codes d’accès à ces comptes.

Article 5 – Assistance technique

Le Client bénéficie d’un support à l’utilisation des Logiciels aux jours ouvrés de S4E a/ par téléphone, du lundi au vendredi, de 9 H à 12 H (fuseau horaire de Paris) ou b/ sur rendez-vous téléphonique préalable et confirmé par courrier électronique ou c/ par courrier électronique de 9H à 12H et de 14H à 17H (fuseau horaire de Paris).

Article 6– Maintenance

6.1. S4E met tous moyens en oeuvre pour assurer la disponibilité des Services et des Données du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve des interventions de maintenance préventive que S4E s’engage à réaliser à des heures creuses où l’utilisation des Logiciels est minimale et sauf en cas de force majeure ou de Causes Extérieures.

6.2. Le Client reconnaît que les techniques employées par S4E relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. À ce titre, l’engagement de S4E revêt le caractère d’une obligation de moyens. Il appartient donc au Client de se prendre toutes mesures nécessaires afin de pallier les interruptions des Services pour cause, notamment, de maintenance, de mise en oeuvre d’améliorations techniques ou encore pour cas de force majeure.

6.3. L’interruption des Services pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration des Services ne donneront droit à aucune indemnité.

Article 7– Confidentialité des données et Protection des données

S4E s’engage à garder ces données confidentielles, à ne pas les communiquer à des tiers – l’Hébergeur inclus – sur quelque support que ce soit, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des Données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution du Contrat. En particulier, aucun employé du groupe Apex Energies dont fait partie S4E, n’a accès aux Données de production transmises par les équipements du Client, sauf autorisation préalable et expresse de ce dernier. Seul le personnel technique (développeurs, exploitants) de S4E est habilité à travailler sur les bases de Données pour des besoins de maintenance et de mises à jour des Logiciels. Les Données Brutes (fichiers reçues ou collectées depuis les sites) appartenant au Client et hébergées par S4E sont et demeurent la propriété du Client.

Les bases de données et leur contenu hébergées sur les serveurs de S4E, sont la propriété de S4E.  Le client peut consulter et exporter ces données librement au travers des outils fourni par S4E.

S4E garanti la confidentialité des données relatives à un compte client vis à vis de tiers. À cet effet, il est précisé que la création de compte utilisateurs tiers et le partage de données avec un compte tiers sont de la seule responsabilité du client.

S4E peut utiliser, sans restriction et y compris pour des services fournis à des tiers, les Données de fonctionnement (données des matériels, des capteurs et plus généralement toute données provenant des sites) de façon agrégée et anonyme.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1. S4E demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Logiciels et aux éléments disponibles sur les sites ENERGYSOFT et PVSOFT (bases de données, outils de gestion, plate-forme, charte graphique, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations, sous quelque forme que ce soit, mises à la disposition du Client au titre du Contrat) qui sont protégés ou protégeables au titre du droit d’auteur.

8.2. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété ou privatif d’aucune sorte au Client au titre des Logiciels, de l’Espace Client, sauf le droit d’usage, non exclusif, en tant qu’utilisateur final pour ses besoins propres et personnels, durant le temps du présent Contrat et dans le cadre strict du Contrat.

8.3. À ce titre, il est donc interdit au Client de copier ou reproduire en tout ou partie les Logiciels par n’importe quel moyen et sur n’importe quel support, existant ou à venir, ainsi qu’adapter et traduire les Logiciels dans toute autre langue ou langage, ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source ou tenter détourner le protocole de communication entre le navigateur et les serveurs S4E. Le Client s’engage à ne pas tenter de comprendre l’ingénierie, décompiler, traduire, démonter ou chercher à découvrir de quelque façon que ce soit le code source des Logiciels. S4E se réserve le droit exclusif d’intervenir sur les Logiciels pour leur permettre d’être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Logiciels.

8.4. Le Client s’interdit strictement de modifier les Logiciels ou créer des dérivés basés sur ceux-ci-ci ainsi que de copier, revendre, partager, louer, mettre en leasing (location-vente), grever, accorder des sous licences ou prêter tout ou partie des Logiciels que ce soit totalement ou partiellement. De même, le Client n’est pas autorisé à créer des produits dérivés à partir de tout ou partie des Logiciels ou de leur documentation. Le Client n’est pas autorisé à faire commerce des abonnements qu’il souscrit auprès de S4E.

Article 9 – Force majeure – Causes Extérieures

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil français, S4E ne pourra être tenue responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du Client en cas d’interruption des Services pour quelque durée que ce soit, en raison d’un cas de force majeure ou de Causes Extérieures. La Force Majeure s’entend telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

La Cause Extérieure est constituée de tout événement extérieur à S4E, qui la place dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat dans le respect des conditions convenues. À ce titre, les Parties conviennent que toute panne des appareils du Client utilisant les Logiciels, les dysfonctionnements ou l’interruption du réseau électrique, le dysfonctionnement ou l’interruption d’Internet ou la défaillance des opérateurs de télécommunications ou de l’Hébergeur, et plus généralement tout événement indépendant de la volonté de S4E et échappant à son contrôle, seront considérés comme des Causes Extérieures au sens du présent article.

Article 10 – Garantie – Responsabilité

10.1. S4E ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose. Les informations diffusées par S4E n’ont aucun caractère de conseil. Les Logiciels sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des Services proposés par S4E avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

10.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le fonctionnement d’Internet, cela s’applique notamment aux envois de e-mails , SMS ou notification sur smartphone.
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passes, codes confidentiels, Identifiants, etc. est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels sur ses serveurs de la contamination par des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers.

Le Client reconnaît également avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par S4E.

10.3. En conséquence, le Client convient expressément qu’en aucune circonstance que ni S4E, ni ses actionnaires, dirigeants, filiales, participations, salariés, fournisseurs et prestataires, ne peuvent être tenus responsables, sur quelque fondement que ce soit, de tous dommages, qu’ils soient directs ou indirects, consécutifs ou non, fortuits ou dus à une négligence, etc., y compris en cas de pertes de profit, de jouissance, de données ou d’autres pertes immatérielles, de manque à gagner que le Client ou tout tiers pourrait subir par suite (a) de l’utilisation des Logiciels ou de l’impossibilité de les utiliser, (b) l’accès non autorisé à des transmissions ou données ou l’altération de ces dernières ou (c) toute autre question liée aux Logiciels y compris dans le cas où S4E aurait été avisée de la possibilité de tels dommages ou pertes. S4E ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que perte de données, de marché, de clientèle, d’exploitation, de revenu et plus généralement tout trouble commercial qui pourrait résulter de l’utilisation du Logiciel. Dans l’hypothèse où la responsabilité de S4E serait retenue, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel des Services incriminés par le Client.

Article 11 – Prix et facturation.

11.1. Prix des Services

L’utilisation de chaque Logiciel et des Services fait l’objet d’un abonnement annuel. Le prix de l’abonnement, les délais et modalités de paiement sont indiqués dans le Devis accepté par le Client.

Le prix est établi en fonction du nombre de Sites supervisés et des caractéristiques de chacun des Sites (puissance crête, nombres de point de mesures). Le prix peut être revu à la hausse ou à la baisse suivant le nombre de Sites et des caractéristiques réelles. Le paiement du prix est obligatoire et les montants payés ne sont pas remboursables. Les factures sont établies par S4E conformément au devis accepté par le Client et à l’article L.441-3 du Code de commerce. La période de facturation débute avec le premier envoi de Données en provenance du Site supervisé. Toute période annuelle commencée est due dans son intégralité quelle que soit la durée effective de supervision.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme impayée à la date d’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire. En outre tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de S4E d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans le Contrat.

Les prix des Services sont révisés deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, selon la formule suivante : P = P0 x (S/S0)

Dans laquelle :

• P représente les tarifs après révision
• P0 représente les tarifs appliqués pendant l’année écoulée
• S représente l’indice SYNTEC en vigueur au jour de la révision
• S0 représente pour la première révision, l’indice SYNTEC en vigueur au jour de la prise d’effet de l’abonnement, pour les révisions suivantes, l’indice SYNTEC en vigueur au jour de la précédente révision des tarifs.

11.2. Prix de la circulation des Données sur les réseaux GSM

Le Client ne pourra engager la responsabilité de S4E en cas d’utilisation abusive de sa Carte SIM. Le Client déclare connaître les risques attachés à cette fonctionnalité et en assumer les conséquences notamment financières.

Les parties conviennent que les données techniques émanant des systèmes et moyens de communication électroniques de l’Opérateur Mobile (telles que les enregistrements de taxation, leurs reproductions sur microfiches, disques optiques, bandes magnétiques etc.) feront foi entre elles et auront la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1366 du Code civil français jusqu’à preuve d’une erreur manifeste desdits systèmes, notamment afin d’établir la facturation des Services et/ou en cas de réclamation dans le cadre de l’exécution des Services. Ces données sont conservées par l’Opérateur Mobile pendant une durée maximum de douze (12) mois à compter de la date d’émission des factures non contestées qui leur sont relatives (ou toute autre durée qui pourrait être définie par la loi ou la réglementation). En cas de communication de ces données au Client, ce dernier ne pourra les utiliser à aucune autre fin que la vérification de ses factures.

Article 12 – Abonnement aux Services

L’utilisation de chaque Logiciel fait l’objet d’un abonnement annuel. La facturation est effectuée en début de période. La période de facturation débute avec le premier envoi de Données en provenance du Site supervisé. Toute période annuelle commencée est due dans son intégralité quelle que soit la durée effective de supervision.

Lorsque la facture est trimestrielle, une seule facture sera éditée par trimestre (en début de période). Cette facture contient les abonnements pour la période à venir et les abonnements pour les Sites mis en service dans le trimestre échu. La date de début d’abonnement est alignée sur le début de mois de la première réception de Données.

Article 13 – Abonnement M2M

L’utilisation d’une carte SIM fait l’objet d’un abonnement selon les conditions de facturation définies à l’article 12.

Article 14 – Suspension provisoire d’accès aux Services

En cas d’impayé à l’échéance ou en cas de manquement du Client à une autre de ses obligations aux termes du Contrat, S4E est en droit de suspendre de plein droit l’accès aux Services du Client huit (8) jours après notification écrite, éventuellement adressée par courriel, rappelant au Client le terme échu et les sommes à payer ou, selon le cas, le respect de ses obligations, restée sans effet. La suspension des Services n’interrompt pas l’abonnement souscrit par le Client qui se poursuit pour la durée convenue.

Article 15 – Résiliation du Contrat

15.1. Résiliation du Contrat à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le Contrat dans les cas suivants :

a/ indisponibilité des Services pendant une durée supérieure à sept (7) jours sans information de la part de S4E sur la mise en place d’action corrective ;

b/ pendant la durée initiale d’engagement, le Client peut résilier le Contrat à la date anniversaire de la Date d’Effet , moyennant un préavis de deux (2) mois et à la condition expresse que :

• le Site change de propriétaire dans le cas où le Client est le propriétaire du Site, ou
• le contrat qui lie le propriétaire du Site au Client est résilié étant entendu que le non renouvellement de ce contrat n’autorise pas le Client à résilier le Contrat.

Le Client sera redevable d’une indemnité égale à vingt pour cent ( 20%) du montant total hors taxes du prix de l’abonnement dû à S4E au titre de la durée initiale de l’engagement

c/après la durée initiale d’engagement, le Client peut résilier le Contrat à la date anniversaire de la Date d’effet, moyennant un préavis de deux (2) mois sans autre conditions ni indemnité.

La résiliation est notifiée à S4E par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au siège social de S4E.

15.2. Résiliation du Contrat à l’initiative de S4E

S4E peut résilier le Contrat à tout moment dans les cas suivants :

a/ manquement du Client à l’une de ses obligations visées au Contrat ;

b/ la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client cause d’ incidents de fonctionnement des serveurs de S4E.

La résiliation est notifiée au Client par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au siège social du Client.

Quel que soit le motif de la résiliation, elle ne donnera pas lieu au remboursement du prix des abonnements pour les périodes en cours.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de S4E devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter du fait générateur, sous peine de déchéance.

Article 17 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est régi et sera interprété conformément au droit matériel français. En cas de litige découlant du Contrat, S4E et le Client s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Lorient (56), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 18 – Dispositions diverses

S4E et le Client sont des entités indépendantes. Par conséquent, le Contrat n’a pas vocation à créer de relations de partenariat, ni de subordination, ni d’agence commerciale entre les parties.

Le Contrat représente l’intégralité de l’accord entre S4E et le Client et remplace toutes communications orales ou écrites, conditions générales ou autres documents, de même objet, soumis par le Client.